Le recours à l’architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si la construction ou l’extension est soumise à permis de construire et si l’emprise au sol ou la surface de plancher globale est portée à plus de 170 m2. Les plans d’un permis de construire nécessitant le recours à un architecte ne doivent pas être “présentés“ ou “signés“ par ce dernier mais établis par lui-même.

La loi, le code des devoirs professionnels, ainsi que le code des assurances font interdiction absolue à un architecte de signer des plans qu’il n’a pas lui-même établis. Faute de quoi, il s’agit de signature de complaisance, lourdement sanctionnée lorsqu’elle est constatée. Un architecte peut se voir refuser sa couverture en responsabilité professionnelle s’il a commis de telles fautes, même dans le cas où il aurait acquitté la prime correspondante, avec tous les risques sur ses biens propres que cela suppose.
Sont également sanctionnés déontologiquement les honoraires d’architectes inclus dans les devis d’entreprise.


NOTA BENE
Le nouveau calcul du seuil de recours à l’architecte qui d’une part intègre la notion d’emprise au sol incluant notamment garages et préaux (ce qui augmente considérablement le nombre de cas de recours à l’architecte en maisons de plain pied) et d’autre part conserve le seuil de 170 m2 de surface de plancher en lieu et place de la Surface Hors Œuvre Nette, augmentant ainsi ce seuil de près de 10%, (et diminuant à proportion le nombre de cas de recours) suscite beaucoup d’interrogations et de divisions chez les architectes et les autres professionnels de la construction. Un nouveau décret est à l’étude et devrait sous peu redéfinir les règles. Jusqu’à sa promulgation, celles exposées ici s’appliquent.