Le chemin du permis de construire

1 DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous devrez fournir un dossier de demande de permis de construire en 4 (ou 5 exemplaires en secteur protégé) comprenant le formulaire spécifique de demande de permis de construire, et une série de pièces jointes permettant de comprendre le projet. Un bordereau mentionnant les pièces à joindre selon votre cas accompagne le formulaire. Il vous permet de vérifier que votre dossier est bien complet.

Les principales pièces demandées sont :
• un plan de situation du terrain,
• le plan de masse de la construction à édifier ou à modifier,
• un plan en coupe du terrain et de la construction.
Ces trois premières pièces sont demandées en 5 exemplaires en plus des dossiers pour l’instruction par les services techniques.
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• un plan des façades et des toitures,
• un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement *,
• une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche *,
• une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain *.

(* Ces pièces ne sont pas exigées si le projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager)

Des pièces supplémentaires sont demandées selon la situation, la nature ou les caractéristiques du projet.

OÙ S’ADRESSER ?
Formulaires à prendre en mairie ou à télécharger sur le site service-public.fr, rubrique logement-urbanisme.


2 LE PERMIS DÉPOSÉ : QUI PREND LA DÉCISION ?

En règle générale, c’est le Maire qui prend la décision :
• au nom de la commune, si celle ci est dotée d’un POS ou d’un PLU.
• au nom de l’État en cas d’absence de document d’urbanisme.

Le Préfet peut être décisionnaire dans certains cas. Pour les secteurs situés en site classé : la décision finale est conditionnée par l’accord du Ministère de l’Environnement au vu de l’avis de la commission des sites.

QUI INSTRUIT ET SUR QUELS CRITÈRES ?
Lorsque la commune dispose d’un POS ou PLU, ce peut être :
• soit les services de la commune elle-même ou un service intercommunal,
• soit, le plus souvent, la DDTM, notamment pour les communes de moins de 10000 habitants.

Lorsque la commune ne dispose pas de POS ou PLU, c’est obligatoirement la DDTM.
Il s’agit essentiellement de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme (RNU, PLU OU POS) et de consulter les services concernés (ABF…). L’instruction consiste également à déterminer le montant des taxes et des participations d’urbanisme.

DANS QUELS DÉLAIS ?
• Sur le récépissé du dépôt, la mairie mentionne le « délai de base » d’instruction, en général :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et permis de démolir,
- 3 mois pour tous les autres permis.

• Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande (avec un numéro d’enregistrement) : la mairie affiche l’avis de dépôt de demande de permis pour information du public.

• Dans le mois qui suit le dépôt du permis, l’autorité compétente doit, par recommandé avec accusé réception :
- réclamer si besoin toutes les pièces manquantes ou incomplètes du dossier,
- majorer s’il y a lieu les délais d’instruction lorsque des consultations de services sont obligatoires.
Au delà du délai d’1 mois, les délais d’instruction ne peuvent pas être majorés. L’absence de réponse dans le délai d’instruction est considérée, sauf exceptions, comme un accord tacite.

Attention
- dans les zones soumises à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescription, émis dans son délais de consultation (4 mois), empêche l’accord tacite. L’ABF doit adresser cet avis au maire et une copie est adressée par recommandé à la personne qui demande le permis. De plus, prenez en compte les délais de recours légal de l’administration et des particuliers (voir Dans quels cas peut être contesté un permis ?) qui peuvent aboutir à une annulation du permis.
- dans les zones situées dans le site classé, les délais sont plus longs car l’instruction nécessite une autorisation du Ministère de l’Environnement. haut de page


3 UNE FOIS LE PERMIS OBTENU

Le permis de construire est valable trois ans à compter de la décision (explicite ou tacite). Si les travaux n’ont pas commencé plus de deux ans après l’obtention du permis de construire, ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an : demande d’un nouveau permis.

AFFICHAGE ET DÉCLARATION
• Avant le début des travaux et pendant toute leur durée : affichage sur le terrain d’un panonceau d’au moins 80 cm de côté, mentionnant notamment le nom du propriétaire, la date du permis, la nature des travaux entrepris, et les modalités de recours des tiers (voir Dans quels cas peut être contesté un permis ?).
• Lors de l’ouverture du chantier : adresser une déclaration d’ouverture du chantier à la mairie, en trois exemplaires.
• Une fois le chantier fini, vous devez adresser une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) à la mairie. L’autorité peut contrôler l’exécution des travaux dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans certains secteurs). Passé ce délai, il sera considéré qu’elle ne conteste pas la conformité.
• Vous pouvez demander une attestation écrite de non opposition.


TAXES

Les personnes ayant obtenu un permis de construire doivent payer les taxes d’urbanisme appliquées dans la commune. Si le permis est annulé ou périmé, il est possible d’obtenir le remboursement des taxes.


DANS QUEL CAS PEUT-ON CONTESTER UN PERMIS ?

Après obtention du permis et durant trois mois à compter de sa délivrance, l’administration peut retirer l’autorisation en cas d’illégalité. Tout tiers ayant “intérêt à agir“ peut contester le permis auprès de l’autorité compétente ou du Tribunal Administratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier.
Le bénéficiaire du permis de construire et l’auteur de l’acte doivent en être informés par le tiers sous peine de nullité du recours.


BON À SAVOIR
Le défaut de permis de construire ou l’exécution de travaux non conformes à celui-ci entraîne des sanctions pénales.