les différents types de permis

Les rubriques suivantes indiquent quelles sont les procédures obligatoires dans la majorité des cas selon les caractéristiques de la construction. Attention : certains secteurs (secteurs protégés et sauvegardés, zones délimitées dans le PLU...) et certains édifices (éoliennes, piscines, murs...) sont soumis à des obligations de permis ou de déclaration selon des critères différents.


SONT EXONÉRÉS DE TOUTES DÉMARCHES

> Les installations temporaires (moins de 3 mois).

> Les installations temporaires de chantier nécessaires à la conduite des travaux.

> Tous les ouvrages dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 5 m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 12 m.
Les réhabilitations sans modification d’aspect extérieur et sans changement de destination.


PERMIS DE DÉMOLIR

Il vise à protéger le patrimoine bâti non classé mais qui participe à la richesse culturelle des lieux.
Il est nécessaire pour toute démolition partielle ou complète d’un bâtiment dans les secteurs protégés et dans certaines communes (se renseigner en Mairie ou à la Subdivision de l’Equipement).


DÉCLARATION PRÉALABLE

> Les bâtiments d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2.
> Les constructions de moins de 5 m2 et de plus de 12 mètres de hauteur.
> Les extensions dans les zones U d’un POS ou PLU d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprises entre 5 et 40 m2 quand elles ne portent pas la surface de plancher ou l’emprise au sol, totale à plus de 170 m2.

Les modifications de l’aspect extérieur et ravalement, sans changement de destination. Les clôtures dans les secteurs protégés et dans certaines communes
 (se renseigner en Mairie ou à la Subdivision de l’Equipement).


PERMIS DE CONSTRUIRE

> Toute construction (y compris les abris de jardin) dont l’emprise au sol ou la surface de plancher créée est supérieure à 20 m2.
> Toute modification sur un bâtiment existant augmentant son emprise au sol ou sa surface de plancher de plus de 20 m2 dès lors qu’elle porte l’emprise au sol ou sa surface de plancher à plus de 170 m2
 ou si le projet se situe hors zone U d’un POS ou PLU.

Tout changement de destination d’une construction modifiant sa structure porteuse ou son aspect extérieur.


PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

> Les modifications mineures sur un permis délivré, en cours de validité, avant la déclaration de fin de travaux.
un cas particulier : les piscines
Pour les piscines couvertes (à toiture amovible ou non), la margelle, terrasse ou dallage entourant le bassin constitue de la surface de plancher dès lors que la hauteur sous la couverture est supérieure à 1,80 mètre. En revanche, le bassin quant à lui ne constitue pas de surface de plancher mais bien de l’emprise au sol, et l’ensemble des règles précitées s’applique.
Pour les piscines non couvertes ou ayant une couverture de moins de 1,80 m de hauteur : piscine d’une surface de moins de 10 m2 : pas de formalité d’urbanisme,
 piscine d’une surface entre 10 et 100 m2 : soumise à déclaration préalable,
 piscine d’une surface de plus de 100 m2 : soumise à permis de construire. La même réglementation s’applique aux piscines enterrées et hors sol permanentes. Pour les "piscines gonflables ou autres", difficile de parler de "constructions" ; en tout état de cause, leur caractère précaire et en général saisonnier (- 3 mois) les dispensera de toute obligation.